Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule — Mentions légales et identification

La plateforme pension.caniparadis.fr est éditée par la société MORGANNI, EURL au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 930 226 089, dont le siège social est situé CS 60019, 6 avenue Neil Armstrong, 33700 Mérignac.

Directeur de publication : Arganne COAT. Email de contact : contact@caniparadis.fr. Hébergeur du site : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Article 1 — Objet et statut de la plateforme

Cani Paradis est une plateforme numérique de mise en relation entre des propriétaires de chiens (ci-après « les Propriétaires ») et des prestataires de garde d'animaux (ci-après « les Hôtes »), accessible à l'adresse pension.caniparadis.fr.

Cani Paradis agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle ne fournit pas elle-même de prestation de garde d'animaux et n'est partie à aucun contrat de garde conclu entre un Hôte et un Propriétaire.

Le contrat de prestation de garde est formé directement et exclusivement entre l'Hôte et le Propriétaire. Cani Paradis ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, perte, accident, blessure, décès d'animal ou litige survenant dans le cadre de l'exécution de la garde.

Article 2 — Définitions

• « La Plateforme » : le site pension.caniparadis.fr et ses services associés.

• « Cani Paradis » ou « Nous » : la société MORGANNI exploitant la Plateforme, telle qu'identifiée au Préambule.

• « L'Hôte » : tout particulier ou professionnel inscrit sur la Plateforme proposant des services de garde de chiens.

• « Le Propriétaire » ou « le Client » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour faire garder son ou ses chiens.

• « La Prestation » : le service de garde de chiens fourni directement par l'Hôte au Propriétaire.

• « La Réservation » : la confirmation d'une garde entre un Propriétaire et un Hôte via la Plateforme.

• « La Commission » : la rémunération perçue par Cani Paradis en contrepartie de son service de mise en relation, prélevée sur chaque transaction.

• « La Charte Qualité » : l'ensemble des engagements et standards imposés aux Hôtes référencés sur la Plateforme.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des opérations réalisées par le biais de la Plateforme, qu'il s'agisse des relations entre Cani Paradis et les Propriétaires, ou entre Cani Paradis et les Hôtes.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Cani Paradis constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Tout autre document — catalogues, prospectus, publicités, fiches descriptives — n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 4 — Capacité juridique

Pour utiliser la Plateforme et ses services, l'Hôte comme le Propriétaire doivent impérativement :

• Être majeurs (18 ans révolus) ;

• Avoir la capacité juridique de conclure des contrats ;

• Agir pour leur propre compte ou être dûment autorisés à agir pour le compte d'une personne morale.

Cani Paradis se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont l'utilisateur ne satisferait pas à ces conditions.

Article 5 — Processus de réservation

5.1 Étape 1 — Recherche et sélection

Le Propriétaire effectue une recherche sur la Plateforme en fonction de ses besoins (dates, localisation, type de garde). Après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, il sélectionne un Hôte et valide sa demande de réservation.

5.2 Étape 2 — Acceptation par l'Hôte et paiement

L'Hôte reçoit la demande de réservation et dispose de la faculté de l'accepter ou de la refuser. Ce n'est qu'après acceptation expresse de l'Hôte que le Propriétaire est invité à procéder au paiement et que les coordonnées respectives sont mises à disposition via la Plateforme.

• Pour une prestation débutant 7 jours ou plus après la réservation : le Propriétaire s'engage à prendre contact avec l'Hôte dans les 48 heures suivant son paiement.

• Pour une prestation débutant moins de 7 jours après la réservation : le Propriétaire s'engage à prendre contact avec l'Hôte dans les 12 heures suivant son paiement.

Si l'Hôte n'est pas joignable dans ces délais, le Propriétaire s'engage à contacter Cani Paradis dans les 24 heures. En cas de non-respect entraînant l'impossibilité de réaliser la prestation, aucun remboursement des frais de mise en relation ne pourra être accordé.

5.3 Étape 3 — Rencontre préalable

Une rencontre entre l'Hôte et le Propriétaire, accompagné de son chien, est vivement recommandée avant le début de la garde. En cas de non-respect de cette étape entraînant l'impossibilité de réaliser la prestation, aucun remboursement des frais de mise en relation ne sera accordé.

Article 6 — Droit de rétractation — Renonciation expresse

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours est exclu pour la fourniture d'une prestation de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

À ce titre, le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que Cani Paradis ne peut commencer l'exécution du service de mise en relation qu'après paiement et renonciation formelle au droit de rétractation, matérialisée par une acceptation explicite lors du processus de paiement.

Dès lors que le Propriétaire a confirmé son paiement et obtenu les coordonnées de l'Hôte, il reconnaît ne disposer d'aucun droit de rétractation et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre.

Article 7 — Animaux exclus — Chiens dangereux

Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, les chiens des catégories 1 et 2 sont formellement exclus de la Plateforme :

• Catégorie 1 : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (pit-bulls), Mastiff (boerboels) et Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu ;

• Catégorie 2 : chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu, ainsi que les chiens assimilables aux Rottweilers.

De manière générale, sont également exclus de la Plateforme :

• Tout chien dont la détention est interdite ou soumise à des conditions particulières que l'Hôte ne satisfait pas ;

• Tout chien ayant des antécédents d'attaque avérée sur des personnes ou des animaux ;

• Tout animal dont la garde nécessite une autorisation administrative spéciale non détenue par l'Hôte.

En cas de fausse déclaration par le Propriétaire sur la catégorie ou les antécédents de son chien, la responsabilité de Cani Paradis est totalement exclue. Le Propriétaire engage sa responsabilité personnelle pour tous dommages causés par son animal.

Article 8 — Obligations du Propriétaire

8.1 Déclaration complète et sincère du chien

Lors de son inscription et à chaque réservation, le Propriétaire s'engage à déclarer à Cani Paradis et à l'Hôte l'ensemble des caractéristiques de son chien, notamment tout comportement particulier pouvant affecter la garde, parmi lesquels :

• Comportement agressif (envers les personnes, les enfants, les autres animaux) ;

• Maladie chronique, traitement médicamenteux en cours ou pathologie particulière ;

• Propreté (animal non propre, faisant ses besoins à l'intérieur) ;

• Tendance à fuguer ou à escalader les clôtures ;

• Comportement destructeur ou aboyeur excessif ;

• Comportement anxieux, phobique ou particulièrement craintif ;

• Réactions vis-à-vis des enfants, des inconnus, d'autres chiens ou chats ;

• Régime alimentaire spécifique ou allergie ;

• Tout autre comportement susceptible d'affecter la garde ou la sécurité de l'Hôte, des tiers ou de l'animal lui-même.

8.2 Documents sanitaires obligatoires

Le Propriétaire s'engage à fournir à l'Hôte, avant le début de la garde, les documents suivants :

• Le carnet de santé de l'animal, à jour des vaccinations obligatoires (rage, parvovirose, leptospirose, maladie de Carré) ;

• Tout document vétérinaire pertinent (ordonnances en cours, certificat vétérinaire de bonne santé si demandé) ;

• Les coordonnées du vétérinaire habituel et un contact d'urgence joignable pendant toute la durée de la garde.

Le Propriétaire est informé que le non-respect de ces obligations peut entraîner un refus de garde par l'Hôte. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à Cani Paradis et à l'Hôte ne pourra être accordé.

8.3 Animal s'avérant agressif ou dangereux en cours de garde

Si l'animal gardé se révèle agressif ou présentant tout comportement anormal rendant la garde impossible ou dangereuse, l'Hôte peut résilier l'accord qui le lie au Propriétaire. Dans ce cas :

• Le Propriétaire devra récupérer son animal le jour même et à ses frais ;

• À défaut, le Propriétaire autorise expressément Cani Paradis et l'Hôte à placer l'animal en pension agréée, chez un vétérinaire ou dans un refuge, aux frais exclusifs du Propriétaire ;

• Aucun remboursement ne pourra être réclamé à Cani Paradis ou à l'Hôte au titre des frais de garde déjà versés.

En cas de dommages causés par l'animal à l'Hôte, à des tiers ou à d'autres animaux, la responsabilité du Propriétaire est entière, conformément aux dispositions de l'article 1243 du Code civil.

Article 9 — Obligations de l'Hôte

9.1 Conformité réglementaire

L'Hôte s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable, notamment :

• L'obtention de l'ACACED si requis par son activité ;

• Les conditions d'accueil d'animaux fixées par la DDPP en cas de garde dépassant les seuils réglementaires ;

• Toute obligation fiscale et sociale relative à l'exercice de son activité ;

• Le respect de la réglementation locale en matière de bien-être animal.

9.2 Assurance obligatoire

L'Hôte certifie être couvert par une assurance Responsabilité Civile ou extension d'assurance habituation couvrant spécifiquement son activité de garde d'animaux. L'Hôte s'engage à fournir une attestation d'assurance valide sur simple demande de Cani Paradis ou d'un Propriétaire.

9.3 Qualité du service

L'Hôte s'engage à fournir la prestation de garde conformément aux informations déclarées dans son profil, à la Charte Qualité Cani Paradis, et dans le respect du bien-être animal. Il s'engage à informer immédiatement le Propriétaire de tout événement anormal survenant pendant la garde.

Article 10 — Statut et indépendance de l'Hôte

10.1 Indépendance totale

L'Hôte exerce son activité de garde d'animaux en toute indépendance et autonomie. Il agit sous son propre nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité. Cani Paradis n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle hiérarchique ou de sanction disciplinaire à l'égard de l'Hôte.

10.2 Absence de lien de subordination

La relation entre Cani Paradis et l'Hôte ne saurait en aucun cas être qualifiée de contrat de travail, contrat de mandat, contrat d'agence commerciale, contrat de franchise ou de tout autre lien de subordination juridique.

10.3 Liberté d'organisation

L'Hôte conserve la pleine liberté de :

• Fixer ses propres disponibilités et horaires ;

• Définir librement ses tarifs de prestation ;

• Déterminer les méthodes et conditions de garde qu'il juge appropriées, dans le respect de la Charte Qualité Cani Paradis ;

• Refuser ou accepter toute demande de réservation transmise via la Plateforme, sans justification nécessaire ;

10.4 Responsabilité exclusive de l'Hôte

L'Hôte assume l'entière responsabilité des dommages de toute nature — corporels, matériels ou immatériels — causés au chien confié, à son propriétaire, à des tiers ou à d'autres animaux dans le cadre de l'exécution de la prestation de garde.

Article 11 — Protocole d'urgence vétérinaire

Le Propriétaire s'engage à communiquer à l'Hôte, avant le début de la garde, les coordonnées de son vétérinaire habituel ainsi qu'un numéro de contact d'urgence joignable 24h/24.

En cas d'urgence vétérinaire, l'Hôte s'engage à contacter immédiatement le Propriétaire. Si le Propriétaire est injoignable, le Propriétaire autorise expressément l'Hôte et, à défaut, Cani Paradis, à prendre toute décision nécessaire concernant les soins vétérinaires d'urgence de l'animal, y compris à autoriser une intervention chirurgicale si son état le requiert.

Le Propriétaire s'engage à rembourser intégralement l'Hôte et/ou Cani Paradis de tous les frais vétérinaires d'urgence engagés pour le compte de son animal. Ces frais sont à la charge exclusive du Propriétaire, sauf faute prouvée de l'Hôte.

Cani Paradis recommande fortement à tout Propriétaire de souscrire une assurance santé animale.

Article 12 — Animal non récupéré à l'issue de la garde

Si le Propriétaire ne récupère pas son animal à l'issue de la période de garde convenue :

• Des frais de garde supplémentaires seront facturés au prorata pour chaque jour ou fraction de jour supplémentaire ;

• Passé un délai de 48 heures sans contact ni récupération, le Propriétaire autorise expressément Cani Paradis et l'Hôte à placer l'animal en pension agréée, chez un vétérinaire ou dans un refuge aux frais exclusifs du Propriétaire ;

• Tous les frais engagés sont à la charge exclusive du Propriétaire.

Cani Paradis se réserve le droit de débiter la carte bancaire enregistrée au compte du Propriétaire pour couvrir ces frais.

Article 13 — Commissions, abonnements et paiements

13.1 Commissions

En contrepartie de son service de mise en relation, Cani Paradis perçoit une commission sur chaque transaction selon le barème suivant :

• Particulier : commission standard de 18 % — réduite à 10 % avec abonnement à 9,90 € / mois.

• Professionnel : commission standard de 15 % — réduite à 8 % avec abonnement à 29,90 € / mois.

Ces commissions couvrent les frais de gestion, la maintenance de la Plateforme, le service de paiement sécurisé et la labellisation. Les prix sont exprimés en euros TTC.

13.2 Abonnements

Les Hôtes ont la possibilité de souscrire à tout moment à un abonnement mensuel réduisant leur taux de commission. Les abonnements sont non remboursables, y compris en cas de suspension ou de suppression du compte suite au non-respect des engagements ou de la Charte Qualité.

13.3 Modalités de paiement

Tous les paiements sont effectués via le service de paiement sécurisé de la Plateforme (Stripe). Le mode de paiement accepté est la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes.

13.4 Conformité fiscale — Directive DAC7

Conformément à la directive européenne DAC7 (2021/514/UE) et à sa transposition en droit français, Cani Paradis est tenue de collecter certaines informations sur les Hôtes réalisant des transactions via la Plateforme et de les déclarer à l'administration fiscale française. L'Hôte reste seul responsable de la déclaration et du paiement de ses impôts et cotisations sociales.

Article 14 — Politique d'annulation

14.1 Annulation par l'Hôte

En cas d'annulation d'une garde par l'Hôte, c'est l'Hôte qui procède au remboursement intégral du Propriétaire dans un délai de 14 jours. Cani Paradis mettra tout en œuvre pour proposer un Hôte de remplacement répondant aux critères initiaux du Propriétaire. Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, le Propriétaire sera intégralement remboursé. Cani Paradis se réserve le droit d'appliquer des mesures à l'encontre de l'Hôte, pouvant aller jusqu'à la suspension ou la suppression de son profil.

14.2 Annulation par le Propriétaire

En cas d'annulation par le Propriétaire après confirmation et paiement, le remboursement des frais de garde est laissé à la seule discrétion de l'Hôte. L'Hôte peut librement choisir :

• de rembourser intégralement le montant de la garde ;

• de procéder à un remboursement partiel d'un montant qu'il fixe librement ;

• de ne procéder à aucun remboursement.

La commission perçue par Cani Paradis ainsi que les frais de traitement bancaire ne sont en aucun cas remboursables, quelle que soit la décision de l'Hôte. Le Propriétaire reconnaît expressément cette politique au moment de sa réservation.

Article 15 — Clause limitative de responsabilité

La responsabilité de Cani Paradis est strictement limitée à la fourniture de son service de mise en relation. À ce titre :

• Cani Paradis ne peut être tenue responsable des actes, omissions, manquements ou fautes des Hôtes ou des Propriétaires ;

• Cani Paradis ne garantit pas la qualité, la sécurité ou l'adéquation des prestations fournies par les Hôtes ;

• Cani Paradis n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans la fourniture de son service ;

• Cani Paradis exclut expressément sa responsabilité pour : dommages corporels causés par un animal à des tiers, décès ou blessure de l'animal gardé, dommages matériels, pertes financières indirectes, préjudice moral, manque à gagner ;

• En cas de mise en cause de la responsabilité de Cani Paradis, sa responsabilité financière ne pourra excéder le montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

Ces limitations ne sauraient exclure la responsabilité de Cani Paradis en cas de dol ou de faute lourde.

Article 16 — Procédure de réclamation

Pour toute réclamation relative à une prestation, le Propriétaire ou l'Hôte devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Cani Paradis — Service Réclamations — CS 60019, 6 avenue Neil Armstrong — 33700 Mérignac

Cette réclamation doit être transmise dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant la connaissance du problème. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de ce délai et en dehors de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17 — Force majeure

Cani Paradis ne peut être tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, épidémies ou pandémies déclarées, défaillances des réseaux de communication non imputables à Cani Paradis, décisions gouvernementales imprévisibles.

Article 18 — Données personnelles et RGPD

Cani Paradis collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les informations détaillées sur la collecte, le traitement et les droits des utilisateurs figurent dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme (page /confidentialite).

En utilisant la Plateforme, les utilisateurs acceptent la Politique de Confidentialité. Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@caniparadis.fr

Article 19 — Droits à l'image

En publiant des photographies ou vidéos sur la Plateforme, l'Hôte et/ou le Propriétaire autorisent à titre gracieux Cani Paradis à reproduire, diffuser et utiliser ces contenus dans le cadre de la promotion de la Plateforme, sur tous supports, sans limitation de durée ni de territoire. Toute demande de retrait peut être adressée à contact@caniparadis.fr

Article 20 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme — marque, logo, textes, graphiques, images, base de données, architecture, code source — sont la propriété exclusive de Cani Paradis ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, même partielle, de ces éléments, sans l'accord écrit préalable de Cani Paradis, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 21 — Intégrité et bon usage de la Plateforme

En utilisant la Plateforme, les utilisateurs s'interdisent notamment de :

• Publier des informations fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur ;

• Contourner le système de paiement de la Plateforme pour réaliser des transactions en dehors de celle-ci ;

• Distribuer des virus ou tout code malveillant ;

• Porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, image, propriété intellectuelle) ;

• Créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'un autre utilisateur ;

• Publier des avis non fondés sur une expérience personnelle réelle.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice des voies de recours judiciaires.

Article 22 — Modification des CGV

Cani Paradis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

Article 23 — Médiation et règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'utilisation de la Plateforme ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Propriétaire adressera d'abord sa réclamation à Cani Paradis conformément à l'Article 16. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation agréé.

Conformément à l'article 14.1 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 24 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Pour un Propriétaire consommateur : le tribunal compétent est celui du domicile du Propriétaire, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation ;

• Pour un Hôte agissant en qualité de professionnel : le tribunal compétent est celui du siège social de Cani Paradis.

Article 25 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Cani Paradis s'engage à remplacer la clause nulle par une clause économiquement équivalente et conforme à la réglementation applicable.

Article 26 — Acceptation des CGV

L'utilisation de la Plateforme et la passation d'une réservation impliquent l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, telles qu'en vigueur à la date de la réservation.

Le Propriétaire et l'Hôte reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV et les acceptent sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet lors de leur inscription et/ou lors de chaque réservation.