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Évaluez votre niveau de conformité légale en tant que pension canine professionnelle.
⚠️ Ces informations sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un professionnel du droit pour votre situation spécifique.
Êtes-vous couvert(e) par une Responsabilité Civile Professionnelle spécifique à la garde d'animaux ?
Êtes-vous titulaire de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie) ?
📋 Art. L214-6-1 Code rural
8 questions supplémentaires dans la checklist complète
Gratuit — accès immédiat
Avez-vous déclaré votre établissement/activité auprès de la DDPP de votre département (Cerfa 15045) ?
Votre activité est-elle immatriculée avec un numéro SIRET actif (auto-entrepreneur, société ou autre statut) ?
Tenez-vous un registre d'entrée/sortie conforme (identification animal, race, propriétaire, dates) conservé au minimum 5 ans ?
Votre capacité d'accueil simultanée est-elle inférieure à 9 animaux adultes, ou avez-vous effectué les démarches ICPE auprès de la préfecture ?
Vérifiez-vous systématiquement l'identification de chaque animal à l'entrée (puce électronique ou tatouage) ?
Exigez-vous un carnet de santé à jour pour chaque animal accueilli (vaccins Carré, hépatite, parvovirose, toux du chenil) ?
Affichez-vous les tarifs, conditions générales et coordonnées du vétérinaire de garde dans votre établissement ?
Êtes-vous à jour de vos déclarations de chiffre d'affaires et cotisations URSSAF ?
Répondez aux 2 questions restantes pour voir votre score.